Loi de moralisation : effets positifs

Attente des français

Les français veulent être gouvernés par des élus compétants, honnêtes et irréprochables.

Ils veulent également que la loi soit la même pour tous. Ils sont allergiques aux avantages que se sont octroyés nos élus.

 

5 362,91 euros net. C’est la rémunération que touche chaque mois nos députés. Une somme confortable, mais pas suffisamment pour dissuader certains parlementaires de la tentation d’arrondir leurs fins de mois.

 

Exemples

 

  • L’interdiction des Emplois Familiaux
  • Les frais de mandat
  • La réserve Parlementaire

 

Il s’agit de véritables niches légales, créées par les députés. Elles mettent en jeu de l’argent public.

 

Les citoyens ne peuvent pas contrôler l’usage qui est fait des deniers publics, les députés s’y opposent. Les députés prétendent qu’en vertu de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs, toute tentative de les contrôler, serait une atteinte portée à la démocratie parce qu’ils ont étés élus

Cet argument n’est pas recevable.

 

Oser nous faire croire que les députés contrôlent, eux-mêmes, l’utilisation de l’argent public, est inaudible.

 

En Suède les citoyens peuvent consulter les dépenses de leurs élus, dès lors qu’il s’agit de l’argent public. La Suède est une démocratie, donc dans une vraie démocratie, les citoyens ont le droit de contrôler l’usage que font leurs élus, de l’argent public.

 

 

Interdiction des Emplois Familiaux

 

Seul le parlementaire savait qui il rémunérait et combien.

Qui a fixé le montant de cette somme : les députés.

Qui a décidé que leurs utilisateurs s’auto-contrôleraient : les députés.

Il y a eu des abus.

 

Texte voté

L’interdiction des emplois familiaux vaut pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux. Ce n’est pas une mesure coercitive, c’est une règle, citoyenne,de bonne conduite.

 

Un parti a déposé un recours auprès du conseil constitutionnel parce que l’interdiction concerne tous les élus. Cette interdiction pourrait entraîner du chômage. Cet argument ne tient pas la route. Lorsqu’il s’agit d’un poste utile à une communauté, mairie, département, éducation nationale etc..

que le poste soit occupé par un proche ou non, ne provoque pas de chômage

 

Contrôle des frais de mandat (IRFM)
Les députés reçoivent chaque mois une enveloppe de 9 561 euros destinée à couvrir les frais liés à leur activité de député.

Ils ne sont pas tenus de justifier leurs dépenses.

 

Texte voté

Mise en place d'un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplacera l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

L’élu devra produire une facture pour justifier ses dépenses.

- Produire une facture est un progrès, mais ce n’est pas satisfaisant, le nom des invités doit être précisé, pour éviter que ce soient des parents ou des amis.

- Va-t-on exiger de l’élu qui invite des personnes au restaurant, une facture ainsi que le nom de ses invités ? Si ce n’est pas le cas, la solution adoptée devra être améliorée ultérieurement.

Suppression de la réserve Parlementaire

 

La création de la réserve parlementaire est peu documentée. Elle remonterait à la présidence de Georges Pompidou (1969-1974). Elle est ignorée du grand public jusqu'aux années 2000. À ce moment, la plupart des parlementaires n'en ont même pas connaissance.

Jusqu’en 2002 le président de la commission des finances et le rapporteur décidaient seuls des crédits alloués à chaque député. Ce rôle est ensuite partagé avec les présidents des groupes politiques.

Jusqu'en 2007, les critères d’attribution sont ; la présence des élus, leur implication dans le travail parlementaire, leur ancienneté et les postes occupés. Un questeur ou un président de commission, à son quatrième ou cinquième mandat, peut avoir jusqu’à 300 000 euros de réserve, contre à peine 10 000 pour un novice.

Depuis 2012, c'est une somme identique qui est octroyée à chaque député bien que le président de groupe puisse encore la moduler, qu'il soit dans l'opposition ou la majorité à hauteur de 130 000 €, somme qui est doublée (260 000 €) pour les vice-présidents et responsables de groupes, le président disposait lui de 520 000 € pour sa circonscription et d'environ deux millions d'euros pour des œuvres caritatives.
En 2016, le montant de la "réserve parlementaire" s'est élevé à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat.

Le système de réserve parlementaire est critiqué pour ses inégalités d'attribution d'un député ou sénateur à un autre.
L'utilisation des fonds est laissée au pouvoir discrétionnaire du parlementaire, et, jusqu'en 2013, sa répartition, pour financer des projets d'aménagement locaux ou des associations, est tenue secrète.

Elle a une utilité. Mais, Il est difficile d’éviter son utilisation pour des raisons de clientélisme.

Texte voté

La "réserve parlementaire" dont bénéficient les parlementaires pour aider des collectivités ou des associations, disparaîtra progressivement jusqu'en 2024.

 

Il revient aux parlementaires de proposer une nouvelle répartition des crédits, équitable, au bénéfice des petites structures qui remplissent des conditions bien définies. Il s’agit d’éviter les abus, les faveurs politiques et toute subvention non justifiée.

 

Effets positifs de la loi

Les élus disposent d’autres avantages, nous les passeront en revue ultérieurement.

 

Pour que les élus comprennent les préoccupations des français, ils doivent avoir les mêmes droits et le même niveau de vie, ils ne doivent pas jouir de privilèges.

Cette loi  leur permettra de mieux appréhender le niveau de vie, les droits liés au travail, le chômage, l’apprentissage, la santé, la retraite, le problème de la dette etc..

 

Les élus seront beaucoup plus sourcilleux de l’utilisation de l’argent public.

 

La loi de moralisation rapproche le niveau de vie des élus de celui des citoyens.

C’est un progrès à saluer, c’est une étape qui va dans la bonne direction..

 

Réserves

Attendons avant de nous réjouir, les décrets d’application ne sont pas encore signés.

 

Si le Président Macron échoue dans sa tentative de réformer la France, cette loi sera

vraisemblablement amendée, voire même supprimée. Cette crainte largement répandue explique le scepticisme de nombreux français.

 Le 27 Août 1927

 Merci de nous signaler d’éventuelles erreurs.